Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

1. Objet et acceptation

ConformQ est un logiciel-service (SaaS) de gestion de la salubrité et des opérations en restauration, exploité par Enrick Gatien, personne physique (le « Fournisseur »). ConformQ et MomentumQ sont des marques utilisées par le Fournisseur. Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du Service par le Client (l’entreprise ou la personne qui souscrit un abonnement) et ses utilisateurs autorisés. En souscrivant un abonnement ou en accédant au Service, le Client accepte les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

2. Le Service

Le Service permet le suivi de la production, des pertes, de l’inventaire et des registres de salubrité, la production de rapports, ainsi que la gestion des succursales et des utilisateurs, par application web et mobile. Le Service est fourni en mode multi-locataire : les données de chaque Client sont cloisonnées et inaccessibles aux autres clients. Le Service est un outil d’aide à la gestion ; il ne remplace pas le jugement professionnel du Client ni les obligations réglementaires qui lui incombent, notamment en matière de salubrité alimentaire (MAPAQ).

3. Comptes et accès

Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la révocation des comptes de ses utilisateurs autorisés (administrateurs, gérants, opérateurs), ainsi que de la confidentialité de leurs identifiants. Un mot de passe robuste (au moins 12 caractères, comprenant majuscule, minuscule et chiffre) est requis ; tout accès non autorisé doit être signalé sans délai. Le Client demeure responsable des activités réalisées par l’entremise des comptes de son organisation.

4. Abonnement, facturation et taxes

Le Service est offert par abonnement, facturé par succursale active, mensuellement ou annuellement, en dollars canadiens, selon les tarifs en vigueur affichés au moment de la souscription. Un essai gratuit de 30 jours est offert aux nouveaux Clients. Le paiement s’effectue par carte, par l’entremise de notre prestataire Stripe. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par le Client.

Le Fournisseur n’est actuellement pas inscrit aux fichiers de la taxe sur les produits et services (TPS) ni de la taxe de vente du Québec (TVQ), au titre du régime des petits fournisseurs ; aucune taxe de vente n’est donc facturée. Si le Fournisseur devenait inscrit à ces régimes, les taxes applicables seraient ajoutées aux montants facturés conformément à la loi.

5. Défaut de paiement

En cas d’échec d’un paiement, des relances automatiques sont déclenchées par l’entremise de Stripe, sans coupure de l’accès au Service pendant cette période. À défaut de régularisation, l’abonnement peut être annulé ; l’accès au Service est alors limité à la gestion de l’abonnement (réactivation, mise à jour du moyen de paiement), jusqu’à régularisation.

6. Propriété des données du Client

Les données saisies par le Client et ses utilisateurs autorisés (les « Données client ») appartiennent au Client. Le Fournisseur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données et les traite uniquement aux fins de fourniture du Service, conformément à notre politique de confidentialité. Le logiciel, la marque ConformQ et le code source demeurent la propriété du Fournisseur.

7. Conservation réglementaire et réversibilité

Certains registres de salubrité saisis dans le Service sont soumis à une obligation de conservation réglementaire découlant de la réglementation applicable en matière de salubrité alimentaire (MAPAQ) ; ils peuvent être conservés au-delà de la résiliation de l’abonnement pour cette raison. À la résiliation, le Client peut demander une copie de ses Données client par courriel au Fournisseur, sous réserve des obligations de conservation qui précèdent.

8. Usage acceptable

Le Client et ses utilisateurs s’engagent à :

utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles légitimes liées à leurs fonctions ;
saisir des données exactes et de bonne foi ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d’accéder à des données hors de leur périmètre ;
ne pas perturber, surcharger ou détourner le Service ;
ne pas revendre l’accès au Service sans autorisation.

9. Disponibilité du service

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous nous efforçons d’en assurer la disponibilité et la fiabilité, sans toutefois garantir une absence totale d’interruption, d’erreur ou de perte de données. Des opérations de maintenance planifiée peuvent survenir.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Fournisseur envers le Client, pour quelque cause que ce soit liée au Service, est limitée aux sommes versées par le Client au cours de la période d’abonnement en cours. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service. Le Service est un outil d’aide à la gestion et ne remplace pas le jugement professionnel du Client ni les obligations réglementaires qui lui incombent.

11. Confidentialité et protection des renseignements

Le traitement des renseignements personnels est régi par notre politique de confidentialité. Pour les renseignements dont le Client est responsable (ceux de ses propres utilisateurs autorisés), le Client agit à titre de responsable au sens de la loi applicable en matière de protection des renseignements personnels, et le Fournisseur agit à titre de sous-traitant pour le compte du Client.

12. Suspension et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement en tout temps ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de non-respect des présentes conditions, de défaut de paiement persistant, ou pour des raisons de sécurité, moyennant un avis raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

13. Modifications

Le Fournisseur peut modifier les présentes conditions. Les changements importants sont communiqués au Client avec un préavis raisonnable. L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions à jour.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend relève des tribunaux compétents du Québec.

15. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes conditions, vous pouvez joindre Enrick Gatien à l’adresse suivante : enrickgatien@groupegtl.com.